Qu'advient-il de l'héritage si la personne décédée avait des dettes ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Le Guide social romand (GSR) indique ceci sur la page concernant les Successions, au chapitre L’acceptation, la répudiation, la demande d’inventaire ou de liquidation officielle :

« Les héritiers reçoivent les actifs, mais sont aussi responsables des dettes du défunt sur tous leurs biens. »

La page Succession : mais c’est quoi cette hoirie ? du site SwisNot.ch ajoute :

« Au décès d’une personne, la loi prévoit que l’ensemble de ses biens et de ses dettes passent immédiatement à ses héritiers. […] »

La page Répudier la succession ou l’accepter en cas de dettes ? du site de la consultation juridique DeinAdieu.ch fournit quelques conseils utiles. Sous le chapitre Hériter de dettes – Répudier la succession, on peut lire :

« Si le débiteur est dans une mauvaise situation financière ou en mauvaise santé ou si, pour une autre raison, il ne parvient pas à s’acquitter de ses dettes avant son décès, celles-ci ne disparaissent pas automatiquement pour autant. Seules les dettes strictement personnelles, telles que celles qui découlent de l’entretien de la famille ou de l’entretien après divorce, s’éteignent au décès du débiteur. Cependant, en règle générale, il devient plus compliqué pour les créanciers d’obtenir la prestation qui leur est due.

La somme des actifs et des passifs du défunt (c’est-à-dire ses biens et ses dettes) est transmise en intégralité à la communauté de ses héritiers. […] »

Le chapitre Comment les héritiers peuvent-ils se prémunir ? indique :

« Cependant, comme les héritiers ne sont pas à l’origine des dettes dont ils héritent, ils ne doivent pas en répondre dans tous les cas. Ils peuvent utiliser différents moyens pour se protéger contre le risque d’hériter de dettes, notamment en répudiant la succession.

La mesure de protection la plus fondamentale contre les dettes successorales est de ne pas participer du tout à la succession. Celui qui a valablement renoncé à son héritage du vivant du défunt ou celui qui répudie la succession après l’ouverture de la succession, par exemple, n’obtient pas le statut d’héritier. Les personnes valablement exhérédées ou indignes de succéder ne font pas non plus partie du cercle des héritiers.

Cependant, une renonciation à succession ne protège que dans une mesure limitée contre les prétentions des créanciers : si la renonciation a été faite à titre onéreux et que le défunt était insolvable au moment de l’ouverture de la succession (soit au moment de son décès), les créanciers peuvent encore saisir pendant cinq ans les éventuelles prestations que les renonçants ont reçues en contrepartie. Il s’agit ainsi d’éviter que la responsabilité des héritiers ne soit éludée. »

Un encart en fin d’article ajoute :

« Les dettes successorales sont un sujet complexe, car elles relèvent de dispositions de différents domaines du droit. Le législateur souhaite, d’une part, permettre aux créanciers de faire valoir leur droit aux prestations qui leur sont dues et, d’autre part, donner aux héritiers la possibilité de se prémunir, puisqu’ils ne sont pas à l’origine des dettes. »

La page La prescription des actes de défaut de biens – art. 149a LP, publié le 1ᵉʳ février 2021 sur le site de la Consultation juridique du Valentin, ajoute :

« À noter encore en incise qu’en cas de décès du débiteur, la créance se prescrit à l’égard des héritiers par un an dès l’ouverture de la succession (art. 149a al. 1 LP). »

Au vu de ce qui précède, nous vous conseillons de vous adresser à des expert·es de ces sujets, tel·les qu'un·e avocat·e ou un·e notaire.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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