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La réponse a été mise à jour le 5 juillet 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Sur la page Questions fréquentes du site de la fédération Bio Suisse nous trouvons la réponse à la question : « Est-il possible de déclarer comme biologiques des aliments qui ne le sont pas ? » :
« Non. L'appellation de produit biologique est protégée par l'article 1 de l'Ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique du 22.09.1997. Les termes "biologique" et "écologique" ne peuvent être utilisés que si le respect des exigences bio a été contrôlé et certifié au cours de la production, de la transformation et de l'importation. »
La fiche technique L'étiquetage des denrées alimentaires biologiques publiée par l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) et les labels Bio Suisse et Demeter en février 2019 indique ceci concernant ces « exigences bio » :
« La Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels LDAI (RS 817.0) et l’Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAIOUs (RS 817.02) constituent la base pour l’étiquetage des denrées alimentaires en Suisse. Les détails de l’étiquetage des denrées alimentaires sont réglés depuis 2017 dans l’Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires OIDAI (RS 817.022.16). Un délai transitoire de 4 ans est accordé pour l’application de la nouvelle réglementation sur l’étiquetage. Les produits étiquetés selon l’OEDAI actuelle (RS 817.022.21) peuvent être vendus jusqu’à épuisement des stocks.
Pour l’étiquetage des produits bio, il faut en plus respecter les dispositions de l’Ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique (OBio RS 910.18). Pour l’exportation de denrées alimentaires en UE, il est possible d’utiliser le logo bio de l’UE. »
Plus loin, au chapitre Directives d’étiquetage de l’Ordonnance bio Suisse, dont nous vous recommandons une lecture complète, on peut notamment lire ceci :
« Bio dans la dénomination spécifique :
Bio (biologique) peut figurer dans la dénomination spécifique si au moins 95 % des ingrédients sont d’origine biologique et si les exigences de l’ann. 3 de l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique sont remplies (exceptions: cf. cas particuliers). [...]
Cas particuliers de l’Ordonnance bio :
Produits avec moins de 95 % d’ingrédients biologiques dans le produit final (art. 18 OBio) :
- "Bio" ne peut pas être inclus dans le nom du produit, mais seulement dans la liste des ingrédients. La liste des ingrédients doit indiquer le pourcentage total d'ingrédients biologiques des ingrédients d'origine agricole : "x % d'ingrédients agricoles sont issus de la production biologique". Les autres composants doivent être conformes à l‘annexe 3, parties A et B, RS 910.181. [...]
Autorisation des étiquettes :
Les étiquettes doivent obligatoirement être autorisées par l'organisme de certification compétent. »
S'agissant du miel plus précisément, une autre fiche technique - Exigences pour l'apiculture biologique - publiée par le FiBL en 2017 ajoute ceci :
« Les bases légales suisses pour la fabrication des denrées alimentaires (ordonnances sur les denrées alimentaires) et le contrôle des épizooties (Ordonnance sur les épizooties) sont aussi contraignantes pour l'apiculture bio.
Les ordonnances fédérales sur l'agriculture biologique forment quant à elles la base légale pour l'élevage biologique des abeilles et pour la transformation et l'étiquetage des produits apicoles biologiques. [...]
Déclaration et étiquetage :
L'étiquetage des denrées alimentaires biologiques doit respecter non seulement les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires mais aussi les bases légales des ordonnances fédérales sur l'agriculture biologique. Les fabricants qui vendent leurs produits avec un label bio doivent en plus tenir compte des directives d'étiquetage des fédérations correspondantes. »
Dans le tableau sous ce dernier paragraphe, on lit qu'il est obligatoire de mentionner l'« Organisme de certification » et que la mention « Miel Bio » est autorisée si, bien sûr, le miel en question répond aux exigences pour l'apiculture bio détaillée dans le même document.
Comme vous pouvez le lire un produit bio ne doit pas forcément porter un label (bourgeon de Bio Suisse, Demeter, etc.). C'est la certification faite par un Organisme suisse de certification qui fait foi. Un producteur peut, en plus de la certification, obtenir un label s'il le souhaite.
Concernant les différents labels, vous trouverez de nombreuses informations dans les documents que nous avons cités, mais également sur le site LabelInfo.ch.
Enfin, quant aux contrôles, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) indique au point Comment étiqueter ma marchandise de ses pages Fabriquer, importer ou commercialiser des denrées alimentaires, ceci :
« Le SCAV n'effectue pas de consulting en étiquetage pour les entreprises. Néanmoins, il est amené à contrôler les étiquettes et les informations mises à disposition du public dans le cadre de ses inspections et contrôles officiels. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
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