Fouilles en ville de Genève

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Une fouille désigne toute modification ou intervention en sous-sol du domaine public. Cela concerne notamment des travaux liés aux réalisations de cassis, aux canalisations, au câblage électrique, aux télécoms (fibre optique par exemple), etc.

Dispositions légales

Les articles 46 à 56 du règlement concernant l’utilisation du domaine public contiennent les dispositions légales concernant les fouilles. (L 1 10.12)

Tout opérateur en télécommunication faisant une demande d’ouverture de fouille doit être au bénéfice d’une concession fédérale en matière de télécommunications.

Demande d’autorisation

Toute ouverture de fouilles nécessite 2 autorisations distinctes:

• une permission d'utilisation accrue du domaine public, délivrée par la Ville de Genève;
• une autorisation de construire dépendante de la nature des travaux, délivrée par le canton (autorisation de construire - OAC).

Si la fouille nécessite une emprise sur l'espace public, des directives de signalisation devront être sollicitées auprès de:

• l'Office cantonal des transports pour les mesures de circulations, délivrées par le canton ou le service de l'aménagement, du génie civil et de la mobilité.

La demande de permission doit être déposée au minimum 10 jours ouvrables pour des travaux simples et dans un délai de 4 semaines avant le début de l'occupation pour des travaux spéciaux.

Tarifs

L’occupation du domaine public par des fouilles fait l’objet d’une redevance et d'une taxe fixe définie à l’article 5 du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public. (L 1 10.15)

Un émolument administratif est également perçu. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier, en moyenne entre CHF 60.– et CHF 500.–.