Critères d'attribution des places d'accueil petite enfance

Le Service de la petite enfance analyse les documents justificatifs permettant d'attester de situations sociales particulières des familles (SPMI, HUG, ...). 

Pour bénéficier de la mesure, les fratries doivent fréquenter simultanément la même structure ou le même secteur. 

Les familles monoparentales font face à une situation économique et organisationnelle souvent plus fragile que les familles biparentales. Lorsqu’un seul parent doit assumer l'organisation complète de la famille, le défi est considérable, en particulier avec de jeunes enfants.

1. Parents divorcés ou partenariat enregistré dissous

Condition: un seul parent a la garde exclusive (même si l’autorité parentale est conjointe).

Documents:

• Dernière décision prononçant le divorce ou la dissolution du partenariat.
• Attestation que la décision est définitive et exécutoire.
• Si décision étrangère : reconnaissance en Suisse et traduction certifiée conforme. 

2. Parents mariés ou partenaires enregistrés mais séparés

Condition: un seul parent a la garde exclusive (même si l’autorité parentale est conjointe).

Documents:

• Dernière décision actant de la séparation (ou mesures provisoires si procédure en cours).
• Attestation que la décision est définitive et exécutoire.
• Si décision étrangère: reconnaissance en Suisse et traduction certifiée conforme. 

3. Parents célibataires

Condition: le parent vit seul avec l’enfant, sans aide concrète de l’autre parent.

Trois cas principaux:

1. Deux parents reconnus légalement, dont l’un est décédé: acte de naissance datant de moins de 6 mois ou certificat d’état civil et certificat de décès.
2. Un seul parent reconnu légalement: acte de naissance datant de moins de 6 mois ou certificat d’état civil prouvant la filiation.
3. Parents non-mariés et séparés: dernière décision de justice validant la garde par un seul parent (avec ou sans pension alimentaire). 

Documents:

• Décisions judiciaires et attestations d’exécution; pour jugements étrangers: reconnaissance et traduction certifiée conforme.

Informations complémentaires

Le BIPE ne prodigue pas de conseils juridiques.

Pour des situations particulières ou liées à un droit étranger, contactez une permanence juridique ou un avocat.

Si votre situation n’entre pas dans ces cas ou si elle relève d’un droit étranger, il faut contacter une permanence juridique ou un avocat.

Pour répondre à la pénurie d'éducateurs et d'éducatrices de l'enfance, le Conseil administratif a souhaité, dès la rentrée scolaire 2024-2025, pour une durée de 24 mois à reconsidérer, les faire bénéficier d'une place prioritaire. Elles et ils doivent être employés dans une structure d'accueil petite enfance en Ville de Genève et être au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Pour autant que votre enfant fréquente déjà une structure d'accueil petite enfance en Ville de Genève, vous bénéficiez d'une priorité si vous déménagez au sein de la Ville de Genève.