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Le partenariat enregistré fédéral à Genève

Procédures, documents requis ou régimes matrimoniaux: cette page présente toutes les informations utiles pour les personnes de même sexe qui ont enregistré un partenariat avant le 1er juillet 2022. Les éventuels effets juridiques du partenariat enregistré, notamment sur le nom de famille ou les impôts, y sont détaillés.

En ce moment

Entrée en vigueur du mariage pour tous et toutes

Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h

Généralités

Des mains d'hommes signant les papiers de partenariat.

Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le mariage pour toutes et tous le 1er juillet 2022, tous les couples de même sexe ou de sexe différent pourront ouvrir une procédure préparatoire de mariage.
Il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse. Les partenariats enregistrés existants peuvent être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

Conversion du partenariat en mariage

Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant un-e officier-ère de l’état civil. Cette conversion peut être effectuée à l’office de l’état civil de leur choix  par une déclaration en présence de l’officier-ère de l’état civil ou, sur demande. La déclaration peut être reçue dans le cadre d’une cérémonie dans la salle des mariages en présence de deux témoins majeur-e-s et capables de discernement. La déclaration de conversion peut également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger. La conversion n’a aucun effet sur le nom. Elle ne permet pas la délivrance d’un acte de mariage mais seulement d’une preuve de conversion.
Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent également décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage au lieu de convertir leur mariage en partenariat. Cette procédure permet d’obtenir un acte de mariage et de choisir éventuellement un nom commun.

Choix du nom de famille et papiers d’identité

Les partenaires conservent leur nom de famille , mais ils ou elles peuvent aussi choisir, depuis le 1er janvier 2013,  de porter comme nom commun le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre.

En cas de conversion du partenariat en mariage, le nom choisi lors de la conclusion du partenariat ne change pas.

En cas de changement de nom de famille après la conclusion d’un partenariat, vous devez renouveler plusieurs documents officiels, y compris vos documents d’identité.

Partenariat enregistré, nationalité et droit de cité

Le partenariat enregistré reste sans effet sur le droit de cité .

En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité suisse par la partenaire étrangère ou le partenaire étranger, la loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir la naturalisation suisse de manière facilitée comme c’est le cas pour le conjoint étranger ou la conjointe étrangère d’une personne suisse.

Toutefois en cas de conversion du partenariat en mariage, la durée du partenariat enregistré avant conversion est prise en compte pour le calcul de la durée du mariage en vue d’une naturalisation facilitée.

Reconnaissance de partenariat ou de mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger

Un partenariat ou un mariage entre personnes de même sexe valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes du droit suisse.

Dissolution du partenariat

Les couples unis par un partenariat enregistré peuvent y mettre terme. Pour dissoudre un partenariat , il faut s'adresser au ou à la juge compétent-e du canton du domicile des partenaires ou de l’un-e des partenaires.

Contact

Service de l'état civil

37 Rue de la Mairie

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186650

Fax. +41224186651

Courriel

Service de l'état civil

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Article modifié le 15.07.2022 à 10:25