A Genève, la collecte et la facturation des déchets urbains des entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps (ETP) sont effectuées par le service Voirie – Ville propre depuis le 1er février 2024.
Que sont les déchets des entreprises?
Deux catégories de déchets urbains
Les déchets urbains sont classés en deux catégories:
- les déchets incinérables ou non triés, souvent désignés sous le terme d’ordures ménagères (OM);
- les déchets recyclables ou triés, par exemple: le verre, le papier/carton, le PET, l’aluminium, le fer blanc, les capsules de café, les piles, ainsi que les déchets organiques de cuisine (hors lavures de restaurant) et les déchets organiques de jardin.
- les déchets produits par une entreprise ou une administration publique résultant de leur activité principale,
- les déchets liés au type d’exploitation (ou déchets industriels),
- les déchets provenant:
- d'entreprises comptant 250 ETP ou plus (au niveau fédéral);
- d'entreprises comptant moins de 250 ETP dont la composition n'est pas comparable à celle des déchets ménagers en termes:
- de matières contenues en raison du type d'exploitation de l'entreprise (par exemple, ferraille, bois, pneus usagés, véhicules hors d’usage, cheveux des coiffeurs, papier/carton d’imprimerie, lavures de restaurants, etc.);
- de proportion et qu’ils posent un problème de logistique à la collectivité (par ex. conditionnement spécifique, fréquence de collecte, accessibilité, horaires différenciés, etc.);
- d’une activité spécifique (par ex. déchets spéciaux, déchets médicaux et hospitaliers).
Que faire avec ces déchets?
Ces déchets doivent être triés et collectés par un prestataire privé.
Des contrôles sont déjà effectués, notamment pour les lavures de restaurant, et seront renforcés pour les autres déchets d’exploitation depuis le 1er février 2024 afin de faire respecter cette obligation.
Conteneurs
L’entreprise doit être équipée de ses propres conteneurs.
- Vérifiez si les conteneurs vous appartiennent. Si ce n'est pas le cas, il vous faut vous en procurer un en plastique.
Les conteneurs doivent être clairement identifiés (le numéro de l’immeuble, rue, nom de l’entreprise, et la nature du déchet (pictogrammes visibles symbolisant le type de déchet).
- Faites une demande de puce d’identification auprès du service Voirie – Ville propre qui viendra l’installer (service gratuit).
Les entreprises doivent respecter les jours et les fréquences des levées définis par la Ville de Genève.
- Consultez les jours et les fréquences des levées sur la page Informations déchets, dans le dépliant ci-dessous ou sur l'application Déchets Genève.
Comment fonctionne la facturation au poids?
La facturation est établie trimestriellement sur la base des quantités de déchets incinérables effectivement collectées et éliminées.
Quel est le tarif applicable?
Le tarif appliqué pour 2026 est de CHF 494,25 HT/tonne.
- La collecte en porte-à-porte des déchets urbains recyclables (papier-carton et déchets organiques) est gratuite.
- Les écopoints (verre, PET, aluminium/fer blanc, piles et capsules à café) sont accessibles pour les entreprises facturées par la Ville de Genève.
- Les lavures et les huiles de friture issues de la restauration doivent être collectées par un prestataire privé.
Conteneurs
L’entreprise ne possède pas d’infrastructure de collecte.
Vous pouvez utiliser les conteneurs de l’immeuble (sous réserve de quantités) et/ou les services d'une entreprise de nettoyage.
Comment fonctionne la facturation au forfait?
La facture est établie automatiquement et annuellement, au cours du 2e trimestre de chaque année.
Le calcul du montant de la facture se fait sur la base du nombre d'équivalents temps plein (ETP) ou d'emplois (EMP) que compte l'entreprise:
- le nombre d'équivalents temps plein (ETP): c'est le nombre d'équivalent temps-plein (ETP), renseigné dans le questionnaire disponible sur la page Entreprendre les démarches pour la collecte et la facturation des entreprises.
- le nombre d'emplois (EMP): c'est le nombre d'emplois que compte l'entreprise, tel qu'il ressort du Répertoire des entreprises genevoises (REG) au 31 mars de l'année en cours.
- La collecte en porte-à-porte des déchets urbains recyclables (papier-carton et déchets organiques) est gratuite.
- Les écopoints (verre, PET, aluminium/fer blanc, piles et capsules à café) restent accessibles pour les entreprises facturées par la Ville de Genève.
- Les lavures et les huiles de friture issues de la restauration doivent être collectées par un prestataire privé.
Quel est le tarif applicable?
Le tarif applicable pour 2026 est de minimum CHF 50.- par ETP ou EMP par an.
Comment définir son mode de collecte et de facturation?
Toute entreprise qui exerce son activité en ville de Genève doit effectuer diverses démarches pour faire collecter ses déchets urbains. Retrouvez la marche à suivre détaillée sur la page suivante:
Quelles entreprises peuvent demander une dérogation?
Une entreprise peut demander une dérogation pour la collecte de ses déchets valorisables ou si les quantités de déchets urbains produites posent un problème logistique de collecte à la commune (par ex. fréquence de collecte, accès aux conteneurs, horaires différenciés, etc.).
L’entreprise doit faire une demande écrite (par mail ou par courrier) au service Voirie - Ville propre et expliquer les justes motifs. Les coordonnées du service figurent en bas de page.
Elle peut se rapprocher de son prestataire qui lui donnera les informations nécessaires.
L’entreprise ne bénéficiera d’aucuns services de collecte de la Ville de Genève (incinérables ou recyclables).
Quelles entreprises bénéficient de la gratuité?
Les entreprises qui bénéficient de la gratuité pour la collecte et de l’élimination de leurs déchets urbains sont:
- les entreprises unipersonnelles travaillant à domicile ou au domicile d’autrui;
- les associations, hormis celles qui exercent une activité en la forme commerciale (inscrites au registre du commerce);
- les consulats et les ambassades;
- les organisations internationales.
Les conditions ci-dessus sont reprises dans le règlement municipal sur la gestion des déchets (LC 21 911) et ses annexes, qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Contexte législatif
Selon la législation fédérale et cantonale en vigueur, toute entreprise doit assumer les coûts de collecte et d’élimination de ses déchets urbains.
Conformément à Loi fédérale sur la protection de l’environnement (ci-après LPE- RS 814.01) et l’article 13 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après OLED – RS 814.600), la collecte et le traitement des déchets urbains sont placés sous monopole cantonal.
A Genève, ce monopole est délégué aux communes. Depuis 1er février 2024, la collecte et la facturation des déchets urbains des entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps sont effectuées par le service Voirie – Ville propre.
Recommandations du Surveillant fédéral des prix
- En date du 28 novembre 2023, le Surveillant fédéral des prix a émis sa recommandation concernant la révision du Règlement sur la gestion des déchets de la Ville de Genève (LC 21 911).
- Le Conseil administratif a pris position le 25 janvier 2024 sur cette recommandation et a adopté le Règlement LC 21 911 révisé. Celui-ci est entré en vigueur le 1er février 2024.
Quelques définitions utiles
- Entreprise: entité juridique disposant de son propre numéro d’identification (IDE) ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination de leurs déchets (article OLED- RS 814.600).
- Déchets urbains: on désigne comme déchets urbains les déchets provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps (ci-après ETP) sur le territoire suisse, et ceux provenant des administrations publiques, et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières et de proportions (art. 3 let. a. OLED).
Contact
Service Voirie - Ville propre
Rue François-DUSSAUD 10
1227
Les Acacias
Acacias Bâtie
Suisse
Article modifié le 01.12.2025 à 08:16