Collecte et facturation des déchets urbains des entreprises

Image

Selon la législation fédérale et cantonale en vigueur, toute entreprise doit assumer les coûts de collecte et d’élimination de ses déchets urbains.

Conformément à Loi fédérale sur la protection de l’environnement (ci-après LPE- RS 814.01) et l’article 13 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ci-après OLED – RS 814.600), la collecte et le traitement des déchets urbains sont placés sous monopole cantonal. 

A Genève, ce monopole est délégué aux communes.

Depuis 1er février 2024, la collecte et la facturation des déchets urbains des entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps sont effectuées par le service Voirie – Ville propre.

Que sont les déchets des entreprises?

• Entreprise: entité juridique disposant de son propre numéro d’identification (IDE) ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination de leurs déchets (article OLED- RS 814.600).
• Déchets urbains: terme désignant notamment les déchets provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps (ci-après ETP) sur le territoire suisse, et ceux provenant des administrations publiques, et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières et de proportions (art. 3 let. a. OLED).

Deux catégories de déchets urbains

Les déchets urbains sont classés en deux catégories:

• les déchets incinérables ou non triés, souvent désignés sous le terme d’ordures ménagères (OM);
• les déchets recyclables ou triés, par exemple: le verre, le papier/carton, le PET, l’aluminium, le fer blanc, les capsules de café, les piles, ainsi que les déchets organiques de cuisine (hors lavures de restaurant) et les déchets organiques de jardin.

Ne sont pas considérés comme déchets urbains

Ne sont pas considérés comme des déchets urbains, les déchets produits par une entreprise ou une administration publique résultant de leur activité principale, les déchets liés au type d’exploitation (ou déchets industriels), et les déchets provenant:

• d'entreprises comptant 250 ETP ou plus (au niveau fédéral);
• d'entreprises comptant moins de 250 ETP dont la composition n'est pas comparable à celle des déchets ménagers en termes:
  • de matières contenues en raison du type d'exploitation de l'entreprise (par exemple, ferraille, bois, pneus usagés, véhicules hors d’usage, cheveux des coiffeurs, papier/carton d’imprimerie, lavures de restaurants, etc.);
  • de proportion et qu’ils posent un problème de logistique à la collectivité (par ex. conditionnement spécifique, fréquence de collecte, accessibilité, horaires différenciés, etc.);
• d’une activité spécifique (par ex. déchets spéciaux, déchets médicaux et hospitaliers).

Ces déchets doivent être triés et collectés par un prestataire privé. Des contrôles sont déjà effectués, notamment pour les lavures de restaurant, et seront renforcés pour les autres déchets d’exploitation depuis le 1er février 2024 afin de faire respecter cette obligation.

Image

Répertoire des entreprises genevoises

Pour établir la facturation, la Ville de Genève se base strictement sur les informations concernant votre entreprise telles qu’elles ressortent du répertoire cantonal des entreprises genevoises:

• le nombre d’emplois (pour la facturation au forfait);
• l’adresse de votre établissement/de votre enseigne;
• l’adresse de votre entreprise. Celle-ci sert de base pour l’adresse de facturation;
• cessation d’activité;
• etc.

S'inscrire ou mettre à jour ses informations au répertoire des entreprises genevoises

Toute entité (entreprise, association, fondation, etc…) qui exerce une activité dans le canton de Genève a l’obligation de s’annoncer au répertoire des entreprises genevoises  et de signaler spontanément tout changement qui intervient dans sa structure et de mettre à jour ses informations (art. 41 de la Loi sur l'inspection et les relations du travail LIRT - J 1 05).

• Site web de l'Etat de Genève: S'inscrire au répertoire des entreprises genevoises ou modifier ses données en ligne
• Contact du répertoire des entreprises genevoises: @email

S'annoncer auprès du service Voirie - Ville propre

Une fois inscrite au répertoire des entreprises genevoises, toute nouvelle entité doit s’annoncer au service Voirie – Ville propre via le courrier électronique entreprises.vvp@geneve.ch afin de définir avec elle son mode de collecte et de facturation.

Facturation

Depuis le 1er février 2024, deux modes de facturation, au poids ou au forfait, sont proposés aux entreprises pour la collecte de leurs déchets urbains:

Facturation au poids

• L’entreprise doit être équipée de ses propres conteneurs.
• Vérifier si les conteneurs vous appartiennent. Le cas échéant, vous en procurez un (en plastique).
• Les conteneurs doivent être clairement identifiés (le numéro de l’immeuble, rue, nom de l’entreprise, et la nature du déchet (pictogrammes visibles symbolisant le type de déchet).
• Faire une demande de puce d’identification auprès du service Voirie – Ville propre qui viendra l’installer (service gratuit).
• Facturation trimestrielle sur la base des quantités de déchets incinérables effectivement collectées et éliminées.
• Le tarif appliqué pour 2024 est de CHF 494,25 HT/tonne.

Facturation au forfait

• L’entreprise ne possède pas d’infrastructure de collecte.
• Vous pouvez utiliser les conteneurs de l’immeuble (sous réserve de quantités).
• Facturation annuelle, au 1er avril de chaque année, selon le nombre d’emplois que compte l’entreprise tels qu’il ressort du REG au 31 mars de chaque année (n’oubliez pas de mettre à jour ces informations sur le REG).
• Le tarif appliqué pour 2024 est de CHF 50,- HT/emploi/an.

Les tarifs proposés par la Ville de Genève pour la collecte et l’élimination des ordures ménagères financent également la gratuité pour la collecte des déchets recyclés afin de favoriser le tri des déchets et la protection de l’environnement. Les écopoints restent accessibles à toutes les entreprises (verre, PET, aluminium/fer blanc, piles, capsules à café).

Les entreprises collectées par le service Voirie – Ville propre doivent se conformer aux fréquences et jours de collecte définis par la Ville de Genève, telles que mentionnées sur la page Informations déchets.

Image

Elles peuvent aussi télécharger l'application Déchets Genève.

Exemptions

Les entreprises qui trient les fractions valorisables de leurs déchets urbains peuvent solliciter le droit d'éliminer elles-mêmes ces fractions, mais doivent s'adresser au préalable à la commune. 

Les déchets urbains mélangés (incinérables) de ces entreprises sont toujours éliminés par la commune.

Une entreprise peut être contrainte par la commune à éliminer elle-même ses déchets urbains  si les quantités produites  posent un problème logistique de collecte (par ex. fréquence de collecte, accès aux conteneurs, horaires différenciés, etc.).

Seules les entreprises qui font leur demande par écrit (courriel ou courrier) auprès du service Voirie - Ville propre, en mentionnant les justes motifs, pourront être exemptées. Elles peuvent se rapprocher de leur prestataire qui leur donnera les informations nécessaires. Ces entreprises ne bénéficieront d’aucuns services de collecte de la Ville de Genève (incinérables ou recyclables).

Gratuités

Les entreprises ci-dessous bénéficient de la gratuité pour la collecte et de l’élimination de leurs déchets urbains:

• entreprises unipersonnelles travaillant à domicile ou au domicile d’autrui;
• les associations, hormis celles qui exercent une activité en la forme commerciale (inscrites au registre du commerce);
• les consulats et les ambassades;
• les organisations internationales.

Les conditions ci-dessus sont reprises dans le règlement municipal sur la gestion des déchets (LC 21 911) et ses annexes, entré en vigueur le 1er février 2024.

Plus d'infos

FAQ

Retrouvez toutes les réponses aux principales questions concernant la collecte et la facturation des déchets urbains des entreprises dans la FAQ de ce portail des entreprises.

Le service Voirie - Ville propre à votre disposition

Le service Voirie – Ville propre (@email) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

Recommandations du Surveillant fédéral des prix

• En date du 28 novembre 2023, le Surveillant fédéral des prix a émis sa recommandation concernant la révision du Règlement sur la gestion des déchets de la Ville de Genève (LC 21 911). 
• Le Conseil administratif a pris position le 25 janvier 2024 sur cette recommandation et a adopté le Règlement LC 21 911 révisé. Celui-ci est entré en vigueur le 1er février 2024.