Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans le canton de Genève et désire laisser pousser l'herbe pour la faune. Mon voisin me demande de le faucher, car il craint les incendies. Y a-t-il une obligation légale de faucher mon terrain ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Nous trouvons des réglementations pour certains cantons concernant la prévention des incendies en zone rurale.

Par exemple, en Valais, la Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) indique à l'article 6 alinéas 4 et 5 :

« 4. Lorsque les circonstances l'exigent, par exemple en période de sécheresse, le Conseil d'Etat peut, par publication au Bulletin officiel et par lettre adressée aux autorités communales concernées, interdire ou limiter l'usage de feux ou de feux d'artifice en plein air sur tout ou partie du territoire cantonal.

5. Dans les limites fixées par le droit fédéral, les communes municipales sont compétentes pour fixer des mesures spéciales d'entretien des propriétés, notamment en ce qui concerne l'élimination des herbes sèches. »

Dans le canton de Vaud également, nous trouvons des règlementations liées à ces risques, comme le Règlement d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RLPIEN) qui indique à l'article 4a :

« Végétation :

1. Les plantations, les cultures ainsi que la végétation en général doivent être entretenues de manière à ne présenter aucun danger d'incendie.
2. En particulier, les champs doivent être régulièrement fauchés et les zones de forêt débroussaillées. »

Nous n'avons rien trouvé de similaire pour le canton de Genève. Nous avons donc pris contact avec le service GE- Environnement du Canton de Genève. Ce service nous a indiqué que les spécialistes de l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) signalent qu'il n'y a pas d'obligation de faucher un terrain agricole dans le canton de Genève.

GE Environnement nous a également signalé l'existence des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Le site Agrinatur regroupant « des informations sur la promotion de la biodiversité dans les exploitations agricoles » fournit des informations utiles sur le sujet.

Nous comprenons ainsi que les agriculteurs-trices sont encouragé-es à laisser pousser certaines parties de leurs terrains afin de favoriser la biodiversité. En contrepartie, il est possible d'obtenir des contributions financières. Le site du Canton de Genève propose une page d'information intitulée Surfaces promotion biodiversité (SPB) QI et QII.

Enfin, l’article Malgré la sécheresse, les agriculteurs sont bloqués par l’Etat pour faucher certains foins, publié dans le journal Le Temps du 23 mai 2022 pourrait vous intéresser.

Nous avons également contacté la Police du feu qui nous a indiqué que c'est l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPAN) qui est charge de ces questions. N'hésitez pas le contacter pour toute information supplémentaire.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch 

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève