On me propose un poste en freelance dans l'informatique. Si cela ne fonctionne pas, aurai-je droit au chômage ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme l’indique le point 7 de notre charte, nous ne fournissons pas d’expertise juridique. Voici toutefois quelques pistes qui pourraient vous aider à mieux comprendre la situation.

L’article Freelance : activité indépendante ou rapport de travail ?, publié sur le site WEKA le 24 février 2022, indique ce qui suit au sujet de ce statut :

« Les freelancers sont des personnes dites "indépendantes" qui travaillent pour leur propre compte et sont donc considérées à titre d’indépendants. Ils perçoivent des honoraires et non un salaire. D'un point de vue économique, c'est très intéressant pour les entreprises et cela l'est tout autant pour les freelancers qui bénéficient de la sorte d'une grande liberté et d'autonomie. Le droit suisse ne fait pas référence aux freelancers dans la législation. La distinction est plutôt faite entre "personne exerçant une activité indépendante" et "personne ayant le statut d'employé" […]. »

La page Pseudo-indépendance : risques et conséquences pour les entreprises du site WEKA, publiée le 30 janvier 2023, ajoute :

« Dans le langage courant, un freelancer – parfois aussi appelé indépendant, une profession libérale, un entrepreneur ou (sous-)entrepreneur – est un prestataire de services indépendant qui travaille pour son propre compte pour une entreprise. Il facture ses services et perçoit des honoraires.

L’embauche de freelancers présente divers avantages (supposés) pour les entreprises. Les freelancers peuvent être engagés pour des projets spécifiques et de manière flexible, en fonction des besoins de l’entreprise, sans que les dispositions du droit du travail visant à protéger les travailleurs ne s’appliquent (par ex. protection contre le licenciement, obligation de continuation de versement du salaire, etc.). En outre, les entreprises ne doivent pas payer de cotisations d’assurances sociales sur les honoraires des freelancers.

En théorie du moins, ce modèle semble bon. Dans la pratique, il est toutefois refusé dans de nombreux cas par les autorités AVS, car les freelancers prétendument indépendants sont souvent démasqués en tant que pseudo-indépendants. […]

Le droit ne connaît pas le terme de freelancer. La loi fait uniquement la distinction entre l’activité indépendante et l’activité salariée.

Sont considérées comme indépendants les personnes qui travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, qui sont indépendantes et qui assument leurs propres risques économiques. »

Le site du Groupement romand d’informatique (GRI) propose un document intitulé Contrat de freelance : explications et marche à suivre contenant des informations utiles :

« Le contrat de freelance est aussi appelé "contrat-cadre de collaborateur libre". La situation visée est la suivante : une entreprise (un mandant / un maître de l’ouvrage) fait appel à une
personne (un freelancer) qui exerce une activité professionnelle indépendante pour mener à bien une partie d’un projet. Le freelancer exécute sa mission pour le compte de l’entreprise
dans le cadre d’un contrat de mandat ou d’entreprise. La situation est très délicate car il faut impérativement délimiter le contrat de freelance et le contrat individuel de travail afin de ne pas contourner les règles impératives du contrat de travail. Ainsi, le freelancer ne devra pas revêtir le statut de salarié dépendant de la personne qui l’engage (l’employeur) mais revêtir le statut de véritable indépendant. Nous ne sommes donc pas en présence d’un réel contrat de travail car le freelanceur n’est pas un travailleur à proprement parlé, il est indépendant.
Le contrat de freelance est fortement apprécié en raison de l’indépendance et de la relativeliberté du freelancer (répartition du travail, travail pour plusieurs entreprises...). De plus, le
 mandant / maître de l’ouvrage n’a pas à s’occuper du droit aux vacances et autres obligations d’employeur. Le paiement se fait en général que sur la base du travail effectivement effectué. »

Il pourrait être utile de contacter le GRI pour poser vos questions.

Concernant le droit au chômage, voici ce que précise la page Les premiers pas vers l'indépendance du site de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) :

« Les personnes qui exercent une activité indépendante n’ont en principe pas droit à l’assurance-chômage. Elles ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu’elles ont cotisé à l’assurance-chômage pendant une période minimale de douze mois dans le cadre d’une activité salariée. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les deux ans précédant la période de chômage. »

La page 13.1: Droits des assurés qui se lancent dans une activité indépendante du Guide des droits et devoirs du chômeur fournit plus d'informations à ce sujet et ajoute :

« Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à une indemnisation au cas où, leur affaire n'étant plus viable, ils se retrouveraient au chômage sans pouvoir justifier d’une période de cotisation suffisante.

Un assouplissement dans l’étude de leurs droits est néanmoins prévu au niveau des délais-cadres qui leur sont applicables, à condition qu'ils aient entrepris leur activité indépendante sans l'aide du chômage. »

Au vu de ce qui précède, nous vous conseillons vivement de demander conseil auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui pourra peut-être vous renseigner.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

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