L'unité comptabilité du Service de la Taxe professionnelle communale a pour mission de procéder à l'encaisser les bordereaux émis annuellement et de recouvrer les créances dues.
Démarches associées
Elle gère notamment:
Les demandes d'arrangement de paiement
- report de l’échéance du paiement d’un bordereau ou
- échelonnement du paiement d'un bordereau.
Les demandes de radiation de poursuite
Toute créance pour laquelle une procédure de poursuite a été initiée demeure inscrite dans le registre de l’Office des poursuites pendant 5 ans, ceci même si la totalité de cette dernière a été acquittée (art. 8a al.4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
).
Sur demande du/de la contribuable et après paiement intégral de la dette (bordereau + frais de sommation + frais de poursuite + intérêt moratoire) ainsi que d'un émolument de CHF 20.00, l’unité comptabilité peut adresser un contrordre (déclaration attestant le retrait de la poursuite) à l’Office des poursuites afin de faire radier la poursuite de son registre.
Coordonnées bancaires
Etablissement: POSTFINANCE, Opération Center, 1631 BULLE
Titulaire du compte: Ville de Genève, Service de la Taxe professionnelle communale
IBAN: CH95 0900 0000 1200 0276 2
CCP: 12-276-2
Clearing: 9000
Swift/bic: POFICHBE
Mention obligatoire: n° de contribuable - n° de bordereau
Article modifié le 25.09.2020 à 17:05