Amendes et infractions

Lorsqu’une personne commet une infraction, c’est-à-dire qu’elle viole un article de loi, elle s’expose à une sanction. La police municipale peut infliger trois sortes d’amendes, selon l’infraction sanctionnée.

Les infractions courantes à la loi sur la circulation routière (LCR) font l’objet d’une procédure simplifiée appelée amende d’ordre.

• Amendes d'ordre délivrées par la police municipale

Image

•  Amendes d'ordre délivrées par la Fondation des Parkings

Image

Les infractions de type pénal sont sanctionnées par une contravention selon la procédure ordinaire.

• Contraventions

Les infractions à certains règlements font l’objet d’une procédure administrative.

• Amendes administratives