Amendes administratives

Amendes administratives

Les infractions aux lois et règlements de droit administratif sont susceptibles de mesures ou sanctions, notamment d’amendes administratives.

Les constats d’infractions sont opérés par les agent-e-s de la police municipale ou autres fonctionnaires municipaux assermentés nantis de cette compétence.

Infractions sanctionnées par une amende administrative

La procédure administrative s’applique notamment aux infractions aux lois et règlements régissant:

• le domaine public
• la gestion des déchets
• l’affichage sauvage
• les marchés 
• la taille ou l’élagage des haies empiétant sur la voie publique

Recours à la voie judiciaire 

Les amendes administratives peuvent être contestées, dans un délai de 30 jours à dater de leur notification, auprès du Tribunal administratif de première instance.

Ledit Tribunal, après avoir pris en compte les arguments des parties, rend un jugement susceptible de recours auprès de la Cour de justice, également dans un délai de 30 jours, à dater de sa notification.

Demande d’examen du cas avant recours

Les personnes estimant être indûment verbalisées, mais ne souhaitant pas engager une procédure judiciaire  peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone, 15 jours au moins avant l’échéance du délai de recours, auprès du Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.

Demande d’arrangement de paiement

Une demande de paiement échelonné doit faire l’objet d’une demande écrite au Service de l’espace public.