Amendes d'ordre

Les agent-e-s de la police municipale sanctionnent les infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR) figurant dans l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre, ainsi que les infractions mineures à la Loi sur les stupéfiants par le biais d’une amende d’ordre.

Une amende d’ordre est régie par les principes suivants:

• montant fixe, déterminé par le législateur fédéral, pour chaque infraction;
• possibilité de régler le montant de l’amende immédiatement auprès de l’agent-e verbalisateur-trice ou de régler l’intégralité du montant de l’amende dans le délai de réflexion légal de 30 jours. 

Infractions sanctionnées par une amende d’ordre

La procédure de l’amende d’ordre s’applique en particulier dans les cas suivants: 

• pour des infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ou aux ordonnances liées. L’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) répertorie les infractions régies par cette procédure (RS 741.031); 
• pour des infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), lorsqu'il y a détention et/ou consommation, par des personnes majeures, de produits cannabiques (haschich / marijuana), dont le poids total ne dépasse pas dix grammes.

Possibilité de recours

Peut-on contester une amende d’ordre?

Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre à l’encontre de celles-ci.  Le ou la contrevenant-e dispose du délai de réflexion de 30 jours, tel que prévu par la Loi sur les amendes d’ordre (LAO; RS 741.03) pour décider de régler ou non le montant de l’amende.

Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion de 30 jours est, à l’issue de ce délai, transmise au Service des contraventions du Canton de Genève , qui convertira cette amende d’ordre en ordonnance pénale, majorée d’un émolument, laquelle ordonnance est alors susceptible de recours à la voie judiciaire (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion

Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments par courrier, courriel ou téléphone, auprès du service de la Police municipale (téléphone: +41 22418 61 21 de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30) , dont les coordonnées apparaissent en bas de page.