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Assujettissement à la taxe professionnelle communale

Les communes prélèvent cette taxe annuellement auprès des personnes physiques ou morales domiciliées sur leur territoire.

La loi générale sur les contributions publiques (LCP) détermine les conditions d’assujettissement. De manière générale, sont soumises à cet impôt:

  • Les personnes physiques exerçant dans le canton une activité lucrative indépendante ou exploitant une entreprise commerciale. Cela reste le cas même si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce.
  • Les personnes morales qui déploient une activité lucrative dans le canton de Genève par le biais d'un siège social ou d'une succursale (établissement stable).

Entités exonérées

Certaines entités peuvent être exonérées de la taxe professionnelle communale, mais doivent tout de même remplir une déclaration. Il s’agit des:

  • personnes morales exonérées des impôts cantonaux, sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial;
  • sociétés dont l'unique activité consiste à louer des biens immobiliers non meublés leur appartenant;
  • exploitations agricoles, pour la part d'activité qui ne revêt pas un caractère industriel ou commercial.
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Article modifié le 24.08.2020 à 15:39