Filet et bâche de protection

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Un filet ou une bâche de protection sert avant tout à protéger les passant-e-s d’éventuelles projections causées par un chantier . Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection doit respecter certaines règles quant au contenu et aux dimensions.

Dispositions légales

Le procédé de réclame sur filet ou bâche de protection n'est admis qu'à titre d'enseigne.

Demande d’autorisation

Toute impression d’un procédé de réclame sur un filet ou une bâche de protection perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Tarifs

Une taxe fixe est perçue au moment de la délivrance de l’autorisation. Elle s’élève à Fr. 30.– par m². Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).

Un émolument administratif est également perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.