Pourquoi notre déclaration d'impôts comporte-t-elle une section consacrée aux États-Unis ? Y a-t-il une réciprocité dans cette pratique ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Il est exact que dans notre déclaration d’impôt nous trouvons la question « Êtes-vous citoyen des États-Unis d'Amérique ? ». Et si le contribuable possède la double nationalité américano-suisse, ou le statut « US Person », il doit cocher « oui » dans la case correspondante.

L’article Le timide espoir des Américains de Suisse de voir les USA renoncer à les taxer, paru le 4 août 2019 sur le site RTS info, nous apprend que « Les États-Unis sont le seul pays au monde à exiger de leurs ressortissants une déclaration de leurs revenus, où qu’ils vivent. ». Concernant une Genevoise, arrivée en Suisse il y a 40 ans, l’article indique que « Chaque année, en plus de payer ses impôts en Suisse, elle dépense ainsi plusieurs milliers de francs auprès d’un professionnel pour faire établir sa déclaration fiscale. Parfois, en fonction des revenus déclarés, le fisc américain (IRS) lui réclame quelques centaines de dollars. »

Le magazine économique Bilan confirme, dans son article Pourquoi renoncer à sa nationalité américaine ? du 7 août 2018, ces informations et ajoute que « les personnes américaines (avec passeport ou green card) sont dans l’obligation de remplir une déclaration de revenus et payer des impôts aux Etats-Unis peu importe où elles vivent, gagnent ou placent leur argent dans le monde. En outre, ces mêmes personnes sont assujetties à l’impôt sur les donations et les dons, sur les successions et sur leur patrimoine immobilier.

En plus des déclarations de revenus et des formulaires connexes, les citoyens américains sont tenus de remplir le formulaire 114 du Financial Crimes Enforcement Network Form généralement appelé "rapport de compte bancaire étranger" (FBAR pour Foreign Bank Account Report). Les citoyens sont ainsi dans l’obligation de déclarer tous les actifs bancaires et financiers étrangers si la valeur totale des comptes excède 10'000 dollars à n’importe quel moment de l’année civile. »

Concernant ces comptes en banque ouverts par des citoyens américains en Suisse, la Fédération romande des consommateurs (FRC) ajoute, dans son article Une double nationalité encombrante du 5 septembre 2014, que « le FATCA (pour "Foreign Account Tax Compliance"), l’accord fiscal signé par la Confédération, est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il oblige les banques suisses à livrer certaines données de leurs clients américains à l’IRS, le fisc américain. En cas de fraude ou d’oubli, l’amende peut être très salée pour les clients, mais également pour les banques. »

Enfin, l’article Pourquoi me demande-t-on si je suis américain quand je veux ouvrir un compte bancaire ?, paru le 7 août 2017 dans le journal POINTSFORTS de la Banque cantonale vaudoise (BCV), ajoute ceci : « Depuis 2014, les banques suisses ont des obligations renforcées vis-à-vis des autorités fiscales américaines et doivent transmettre des informations supplémentaires sur les contribuables américains (solde du compte, revenus perçus, produit brut de ventes de valeurs mobilières), que les revenus perçus soient ou non de source américaine. Ces informations doivent permettre à l’IRS de comparer ces données à celles que le contribuable américain lui a fournies via sa déclaration d’impôt, ceci dans une démarche de lutte contre l’évasion fiscale. Pour mémoire, le statut de contribuable américain repose sur la nationalité et non sur la seule résidence (citizenship-based taxation). Ces obligations sont issues d’une loi américaine adoptée en 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act, plus connu sous son acronyme FATCA), la Confédération ayant signé un accord avec les Etats-Unis pour faciliter la mise en œuvre de cette législation en Suisse. »

Concernant la réciprocité des pratiques, cet article ajoute que « Début 2017, la Suisse a connu l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements (EAR), nouvelle norme mondiale développée par l’OCDE et reposant sur des accords bi- et multilatéraux entre pays signataires. Développée dans un souci de transparence fiscale, elle implique l’échange réciproque d’informations concernant les résidents d’un état participant détenant des avoirs dans un autre pays participant […].

À ce jour, la Suisse a conclu des accords en matière d’EAR avec plus de 60 Etats, mais les Etats-Unis n’en font pas partie. Entre la Suisse et les Etats-Unis, la transmission d’informations est donc pour l’instant unilatérale (de la Suisse vers les Etats-Unis). »

Et ça n'est toujours pas le cas selon cette page - Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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