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Quels sont les délais de prescription en cas de viol ou d'agression sexuelle sur une personne majeure ?
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Je suis convoqué pour participer au dépouillement des votations. Est-ce une activité rémunérée ou bénévole ? Puis-je en être dispensé ?
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Si je modifie ou je m'inspire d'une image prise sur internet, dois-je respecter le droit d'auteur ?
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Les enfants sont-ils également assujettis à la taxe de séjour à Genève ?
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À Genève, une enquête est-elle réalisée dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire ?
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Je fabrique des jouets respectant les normes de l'UE, doivent-ils être accompagnés d'un document spécifique si je veux les exporter vers la Suisse ?
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J'ai prêté de l'argent à un ami qui vit aujourd'hui à l'étranger. Comment puis-je faire pour le récupérer ?
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Ai-je droit de toucher le 2e pilier en plus d'une rente d'invalidité ?
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Un bailleur peut-il refuser l’ajout du ou de la conjoint·e sur le bail après le mariage ?
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Mon médecin a-t-il le droit de me facturer un rendez-vous si je suis parti parce qu'il avait trop de retard ?
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